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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs
Article 14
Versions de la disposition
14. Le premier jour ouvrable du mois suivant une période de paie, le payeur doit verser au producteur, pour le lait livré pendant la période de paie précédente, un acompte calculé selon le présent règlement et correspondant au volume de lait livré par ce producteur pendant les 15 premiers jours de cette période de paie.
